Fiscalité des donations en 2027 : vers une exonération jusqu'à 50 000 € et un taux unique de 6 % ?

Le 12 septembre 2026, Matignon a dévoilé un plan « Transmissions 2027 » destiné à faire circuler l'épargne vers les jeunes générations.

Deux mesures phares en matière de fiscalité des donations, limitées à l'année 2027 : le relèvement de 31 865 € à 50 000 € de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent, et un taux unique de 6 % sur la fraction taxable des donations familiales, dans la limite de 100 000 €.

Rien n'est encore voté : ces mesures doivent figurer dans le projet de loi de finances pour 2027, attendu au Parlement le 30 septembre. Mais elles imposent dès maintenant de réfléchir au calendrier de vos donations.

Ce que dit la loi aujourd'hui

Avant d'analyser l'annonce, un rappel des règles en vigueur, car c'est par rapport à elles que se mesure l'intérêt du plan.

• L'abattement de droit commun : Chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants 100 000 € en franchise de droits, tous les quinze ans (article 779, I du Code général des impôts). Les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 € (article 790 B du CGI), les arrière-petits-enfants de 5 310 € (article 790 D du CGI), les neveux et nièces de 7 967 € (article 779, V du CGI).

  
  

• Le barème : Au-delà des abattements, les donations en ligne directe sont taxées selon le barème progressif de l'article 777 du CGI : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 €. Entre frères et sœurs, les taux sont de 35 % et 45 % ; pour les neveux et nièces, 55 %.

  
  

• Le rappel fiscal: Les donations consenties depuis moins de quinze ans sont ajoutées à la nouvelle donation ou à la succession pour le calcul des droits (article 784 du CGI). C'est ce mécanisme qui explique pourquoi il faut donner tôt : la « pendule » des quinze ans ne commence à courir qu'à compter de la donation.

  
  

• Le don familial de sommes d'argent : Indépendamment et en plus de ces abattements, l'article 790 G du CGI exonère les dons d'argent (chèque, virement, espèces) consentis par un donateur de moins de 80 ans à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, à condition que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé. Le plafond est de 31 865 € par donateur et par donataire, renouvelable tous les quinze ans. Le don doit être déclaré dans le mois (formulaire n° 2735).

  
  

• L'exonération temporaire « logement neuf » : Enfin, l'article 790 A bis du CGI, créé par l'article 71 de la loi de finances pour 2025, exonère jusqu'à 100 000 € par donateur (300 000 € par donataire) les dons d'argent affectés à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Ce dispositif s'éteint le 31 décembre 2026.

Ce que propose Matignon pour 2027

Selon le document transmis à la presse par les services du Premier ministre le 12 septembre 2026, le plan « Transmissions 2027 » repose sur trois mesures, toutes temporaires et cantonnées à l'année 2027 :

• Un don familial d'argent exonéré jusqu'à 50.000 €

Le plafond de l'article 790 G passerait de 31 865 € à 50 000 €. Les conditions actuelles (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur, descendant ou à défaut neveu/nièce) seraient conservées. Concrètement, un couple de parents pourrait transmettre 100 000 € à chaque enfant majeur en franchise totale de droits, en plus des 200 000 € d'abattement de droit commun.

• Un taux unique de 6% sur les donations familiales

  
  

Pour les donations en pleine propriété dans le cercle familial, la fraction taxable après abattements serait soumise à un taux forfaitaire de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur. Le gouvernement indique que la mesure viserait aussi la famille élargie, notamment les transmissions entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.

L'effet est massif. Sur une fraction taxable de 100 000 € en ligne directe, le barème de l'article 777 conduit aujourd'hui à environ 18 200 € de droits. Au taux de 6 %, la facture tomberait à 6 000 €. Pour un neveu, taxé à 55 %, l'économie serait encore plus spectaculaire, sous réserve du périmètre exact que retiendra le texte.

• Un taux ramené à 5% en cas de don caritatif concomitant

  
  

Le taux serait abaissé à 5 % lorsque le donateur consent, au même moment, un don à une association d'aide aux plus démunis.

Trois points de vigilance avant de se réjouir

• Ce n'est qu'une annonce : Aucune de ces mesures n'existe en droit positif. Elles doivent être inscrites dans le projet de loi de finances pour 2027, que le gouvernement entend déposer le 30 septembre (date limite constitutionnelle : le 6 octobre). Le Parlement pourra les adopter, les amender ou les supprimer. Le précédent de l'amendement n° I-3471 au PLF 2026, qui proposait déjà une exonération de 100 000 € par donateur et a été retiré avant discussion, invite à la prudence.

  
  

• Le périmètre exact reste à préciser : Le taux de 6 % s'applique-t-il aux dons manuels ou aux seules donations notariées ? Aux donations-partages ? Le plafond de 100 000 € se cumule-t-il avec le don d'argent à 50 000 € ? La notion de « cercle familial » inclut-elle les frères et sœurs ? Seul le texte de l'article de loi permettra de répondre à ces questions.

  
  

• Le calendrier crée une vraie question stratégique. Un particulier qui envisage une donation cet automne doit arbitrer entre trois options :

  
  

  • donner maintenant pour faire courir le délai de quinze ans de l'article 784 et, le cas échéant, profiter de l'exonération « logement neuf » de l'article 790 A bis avant sa disparition le 31 décembre 2026 ;

  • attendre janvier 2027 pour bénéficier, si le texte est voté, du taux de 6 % et du plafond de 50 000 € ;

  • fractionner : consommer aujourd'hui les abattements de droit commun (779, 790 B) et réserver la fraction taxable pour la fenêtre 2027.

    
    

La bonne réponse dépend de l'âge du donateur, des donations antérieures, de la nature des biens (argent, immobilier, titres de société) et de l'objectif poursuivi. Elle ne peut se déterminer qu'au cas par cas.

Ce qu'il faut retenir

	Droit actuel	Plan « Transmissions 2027 » (projet)
Don familial d'argent exonéré (art. 790 G)	31 865 €	50 000 €
Taux sur la fraction taxable (art. 777)	5 % à 45 % (ligne directe)	6 % jusqu'à 100 000 €
Taux avec don caritatif concomitant	–	5 %
Exonération logement neuf (art. 790 A bis)	Jusqu'au 31/12/2026	Non reconduite (à ce stade)
Durée	Permanent	Année 2027 uniquement

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Vous envisagez une donation dans les prochains mois ? Il est important de s'entourer d'un avocat fiscaliste. Maître Claire SAINTOT vous accompagne dans le choix du calendrier et des modalités de transmission de votre patrimoine et de l'impact sur votre fiscalité.

Article rédigé par Maître Claire SAINTOT, avocat en droit fiscal à Marseille