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Détention et cession de cryptoactifs :
comment LES déclarer ?



Depuis l'essor fulgurant des cryptoactifs, de nombreux investisseurs particuliers se retrouvent face à une question cruciale au moment de remplir leur déclaration de revenus : comment déclarer correctement ses gains et l'existence de comptes ouverts ou utilisés sur des plateformes étrangères ? Nous faisons le point sur les obligations fiscales liées aux cryptomonnaies et vous guidons dans vos démarches déclaratives.

> LES OBLIGATIONS PESANT SUR LES CONTRIBUABLES

Quelles sont les annexes à remplir au titre de la déclaration des revenus 2024 ?

1. Déclaration des plus-values de cryptoactifs

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Les redevables qui réalisent des opérations imposables sont tenus de porter le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année sur leur déclaration annuelle de revenus (déclarations 2042 C et 2086 ; et 2087 si la plus-value est réalisée par l’intermédiaire d’une société interposée), sauf pour les opérations bénéficiant du sursis d’imposition.

 

Les cessions exonérées doivent aussi être déclarées.

 

Notons qu’à compter de 2026, les prestataires de services sur cryptoactifs devront déclarer les transactions effectuées par leur intermédiaire (Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 54, I et IV).

 

2. Déclaration des comptes détenus sur des plateformes situées à l'étranger

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Les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France titulaires de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références de ces comptes (déclaration 3916-3916 bis).

 

Si vous pensez ne pas avoir déclaré vos comptes de cryptoactifs à l’étranger, il est vivement conseillé de régulariser votre situation.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que les plateformes telles que Coinbase, Binance, Kraken, Crypto.com, FTX, Bybit, Bitfinex, eToro, Nexo, Swissborg, Wirex, Huobi ou encore Bitstamp, ne sont pas nécessairement situées en France, bien qu’elles aient ouvert des établissements en France.

 

Il convient donc de s’assurer du lieu où se situe votre compte, afin de savoir si vous devez respecter cette obligation déclarative.

 

A titre purement informatif, les comptes détenus à travers les plateformes Coinhouse, Paymium et Deskoin se situent en principe en France et ne nécessitent donc pas d’être déclarés auprès de l’administration fiscale.

Quel est le risque de ne pas déclarer les comptes de cryptoactifs situés à l’étranger ou de ne pas déclarer les plus-values imposables de cryptoactifs ?

Le non-respect de l’obligation de déclaration de compte à l’étranger est passible d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.

 

Ces montant s’élèvent à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale de ces comptes est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par l'obligation déclarative.

 

En d’autres termes, le législateur a prévu en ce début d'année le même arsenal anti-fraude que pour les autres avoirs situés à l'étranger (Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 59). En l'absence de précision particulière relative à l’entrée en vigueur de cette obligation et conformément à l'article 1er de la loi, cette mesure s'applique aux déclarations devant être souscrites à compter du 16 février 2025.

 

Cette sanction est donc applicable pour la déclaration des revenus 2024.

 

Par ailleurs, le défaut de déclaration des plus-values réalisées peut entrainer une rectification de votre imposition sur le revenu avec la notification de droits supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux relatives aux plus-values de cessions non déclarées.

 

Dans le cadre de cette rectification, les droits rappelés sont assortis d’un intérêt de retard au taux de 0,2% par mois (soit 2,4% par an).

 

L’administration peut également appliquer :

  • une majoration de 10 % en cas de défaut de déclaration, de dépôt tardif ou d’erreurs/omissions, si le contribuable régularise sa situation dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ;

  • ou une majoration de 40% en cas de manquement délibéré ;

  • ou encore une pénalité de 80% en cas d’activité occulte ou de manœuvres frauduleuses.

 

Afin de sécuriser votre déclaration et limiter les risques de sanctions, notre cabinet vous accompagne dans la régularisation de votre situation auprès de l'administration fiscale.

> LE MODE D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES PAR LE CONTRIBUABLE EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE

Quels sont les biens concernés ?

Selon le Code monétaire et financier, les actifs numériques incluent deux grandes catégories :

 

Les jetons numériques : ce sont des biens immatériels représentant des droits qui existent sous forme numérique et sont enregistrés sur une blockchain. C’est le cas notamment des tokens émis lors des levées de fonds appelées ICO (Initial Coin Offering) ;

 

Les cryptomonnaies : ce sont des représentations numériques de valeur qui ne sont pas émises par une banque centrale, ne sont pas des monnaies officielles, mais qui peuvent être utilisées comme moyen d’échange (comme le Bitcoin ou l’Ethereum). Elles peuvent être transférées, stockées et échangées de manière électronique.

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Les dispositions de l'article 150 VH bis du CGI s'appliquent aux plus-values de cession d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l’impôt sur les sociétés).

Quelles sont les opérations imposables ?

Seules sont susceptibles de générer des plus-values imposables les cessions réalisées à titre onéreux.

 

Sont imposables les cessions réalisées en contrepartie :

  • de monnaie ayant cours légal ;

  • de l'échange d'un bien autre qu'un actif numérique ;

  • de l'échange avec soulte d'un actif numérique ;

  • d'un service.

 

En d’autres termes, l’échange de cryptoactifs sans soulte ne génère aucune plus-value imposable immédiatement, à défaut de conversion en monnaie ayant cours légal. La plus-value est donc placée en sursis d’imposition.

 

A noter que les transactions sur les actifs numériques (comme les cryptomonnaies) peuvent entraîner des frais. Ces frais sont perçus soit par les plateformes d’échange soit par les « mineurs », en échange de la validation des transactions.

 

Lorsque ces frais sont réglés en actifs numériques, ils sont considérés comme la rémunération d’un service fourni au vendeur, ce qui en fait une opération imposable en tant que plus-value à titre onéreux.

 

Cependant, l'administration fiscale admet que ces frais et la vente d'actifs soient considérés comme une seule et même opération. Le contribuable devra donc calculer une seule plus-value ou moins-value globale.

 

Cette solution trouve tout son intérêt dans le cadre des échanges sans soulte bénéficiant du sursis d'imposition, car les paiements liés aux frais de transaction perçus sans soulte entre actifs numériques ou droits s’y apportant bénéficient eux aussi du sursis d’imposition.

Quelles opérations sont exonérées ?

Les contribuables sont exonérés d'imposition lorsque la somme des prix de cession n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition par foyer fiscal.

 

A défaut, les contribuables sont imposables sur l’ensemble des cessions entrant dans le champ d’application de l’article 150 VH bis du CGI réalisées au cours de l’année d’imposition.

Quel est le taux d’imposition applicable aux plus-values de cryptoactifs ?

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les particuliers lors d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (CGI, art. 150 VH bis) sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif. Ces plus-values sont également soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (17,2%).


Par exception, ces produits sont susceptibles de relever des :

 

  • Bénéfices non commerciaux (BNC) :

    • lorsqu'ils sont issus d'opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opération (CGI art. 92, 2-1 ° bis) ;

    • lorsqu'ils constituent la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d'unité de compte virtuelle (activité dite de « minage »).

 

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : lorsqu’une personne physique réalise une activité commerciale par nature en exerçant une profession d'achat-revente d'actifs numériques (CGI, art. 34).

Comment se calcule la plus-value réalisée ?

La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre :

  • le prix de cession ;

  • et le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

 

Elle est donc obtenue par la formule suivante :

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Plus ou moins-value brute = prix de cession − [prix total d'acquisition × prix de cession / valeur globale du portefeuille]

 

Le prix de cession est constitué du montant reçu en monnaie ayant cours légal ou de la valeur du bien acquis ou du service fourni en contrepartie des actifs numériques cédés.

 

Le prix de cession est, le cas échéant, majoré ou minoré de la soulte reçue ou versée par le cédant à l'occasion de la cession (CGI art. 150 VH bis, III-A) et il est réduit du premier terme uniquement, sur justificatifs, des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession.

 

Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à la somme des prix acquittés à l'occasion de l'ensemble des acquisitions réalisées avant la cession et de la valeur des biens ou services fournis en contrepartie de ces acquisitions. En revanche, n'est pas comprise dans ce prix total la valeur des actifs numériques (ou droits s'y rapportant) remis lors d'échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition.

 

Le prix total d'acquisition est minoré des fractions de capital initial en vue de tenir compte des cessions d'actifs numériques préalablement réalisées. Enfin, lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition est minoré du montant des soultes.

 

La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques lors de la cession est égale à la somme des valeurs, effectuées au moment de la cession imposable, des différents actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la cession.

 

Elle doit ainsi tenir compte de la valeur globale en euros de l'ensemble des actifs numériques (et droits s'y rapportant) au moment de chaque cession imposable détenus par les différents membres du foyer fiscal, et ce, quel que soit leur support de conservation (plateformes d'échanges, y compris étrangères, serveurs personnels, dispositifs de stockage hors-ligne, etc.).

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A noter que les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre des cessions d'actifs numériques s’imputent exclusivement sur les plus-values brutes de même nature réalisées par le redevable (foyer fiscal) au titre de cette même année.


Ainsi, la plus-value nette imposable est déterminée après compensation des plus et moins-values brutes de cessions d'actifs numériques réalisées au cours d'une même année d'imposition.

 

Nous portons votre attention sur le fait qu’en cas de constatation d'une moins-value nette au titre d'une même année, celle-ci ne peut être ni reportée les années suivantes, ni imputée sur une plus-value de cession d'un bien d'une autre nature qu'un actif numérique.

La fiscalité des cryptoactifs est un domaine complexe, en constante évolution, et dans le viseur de l’administration fiscale. Une erreur ou un oubli de déclaration peut avoir des conséquences non négligeables.

 

Maître Claire SAINTOT, avocat fiscaliste au Barreau de Marseille, vous accompagne dans la sécurisation de votre patrimoine et vous assiste dans l’ensemble de vos obligations déclaratives liées aux cryptoactifs (comme les cryptomonnaies), qu’il s’agisse de comptes détenus à l’étranger ou de la déclaration des plus-values réalisées.

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