DOMAINES D'INTERVENTION

Contentieux fiscal

Le cabinet assiste ses clients, particuliers comme professionnels, dans la contestation des impôts et taxes mis à leur charge, devant l'administration fiscale ou les juridictions compétentes.

Quand commence le contentieux fiscal ?

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, ce n'est que si l'administration n'a pas été convaincue par les observations du contribuable qu'il a formulées en réponse à la proposition de rectification, qu'elle lui adressera une réponse motivée dite "réponse aux observations du contribuable". A ce stade, le contribuable se trouve encore dans une phase pré-contentieuse.

Si le contribuable n'a pas usé des recours dont il dispose avant le recouvrement de impositions, celui-ci reçoit un avis de mise en recouvrement. Il s'agit d'un titre exécutoire matérialisant l'existence d'une créance de l’administration fiscale à l'égard du contribuable.

Ainsi, la phase contentieuse ne commence qu'après le recouvrement des impositions contestées.

Comment contester les impositions mises en recouvrement ?

Si le contribuable souhaite contester les impositions mises en recouvrement, il entre dans une phase contentieuse (contentieux d'assiette) qui se scinde en deux étapes :

Première étape : le contribuable peut formuler une réclamation préalable contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement devant les services des impôts ;

Seconde étape : si l'administration fiscale répond par une décision de rejet ou d'acceptation partielle, le contribuable pourra saisir le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, selon la nature de l'imposition, d'un contentieux fiscal dans les deux mois de cette décision. A défaut de décision rendue par l'administration fiscale, le contribuable peut saisir la juridiction compétente à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la réception par l'administration fiscale de sa réclamation. La saisine de juge de l'impôt est donc fondée sur une décision de rejet implicite.

Le sursis de paiement sollicité au stade de la réclamation préalable contentieuse doit s'accompagner, sur demande de l'administration fiscale, d'une garantie pour les créances excédant 4500 euros. Il suspend l'exigibilité de l'impôt ainsi que la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la décision définitive sur la réclamation, à savoir deux mois après la date de la décision de rejet si le contribuable ne conteste pas cette décision ou à la date du jugement rendu par le juge de l'impôt si tel est le cas.

Si le jugement rendu par le juge de l'impôt ne satisfait pas le contribuable ou l'administration fiscale, l'un ou l'autre peut alors former un recours devant la cour administrative d'appel ou la cour d'appel, selon la nature de l'imposition concernée, puis le Conseil d’État.

Le contentieux d'assiette se distingue du contentieux du recouvrement qui concerne la contestation des poursuites engagées par le comptable public ou l'existence de l'obligation de payer le montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués ou encore l'exigibilité de la somme réclamée.

Quel est le délai de prescription fiscale ?

La procédure fiscale connait deux types de prescription :

La prescription du droit de reprise de l'administration fiscale :

Il s'agit du délai pendant lequel l'administration fiscale peut revenir dans le passé, afin de contrôler et rectifier les déclarations et actes. Le droit général de reprise s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Il s'applique pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et les taxes assimilées.

Ce délai peut être prorogé dans les cas d'agissements frauduleux, de recours par l'administration à une assistance administrative internationale, de dépôt de plainte pour fraude fiscale, de lutte contre la fraude fiscale par le biais de paradis fiscaux, de flagrance fiscale et d'activités occultes.

En matière d’impôt directs locaux (taxes foncières, taxe d’habitation, etc) le délai de reprise expire le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. En matière de droits d'enregistrement et d'impôt sur la fortune immobilière, le délai expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle où l'IFI est devenu exigible, lequel peut toutefois être prorogé en cas de défaut de déclaration et dans certains cas particuliers.

La notification d'une proposition de rectification fait, en principe, courir une prescription semblable à celle qu'elle a pour effet d'interrompre.

La prescription de l'action en recouvrement :

Il s'agit du délai à l'issue duquel le comptable public ne peut plus poursuivre le recouvrement de l'imposition. Le délai légal est de quatre ans et il court à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement, sauf en cas de demande de sursis de paiement.

Maître Claire SAINTOT, avocat au Barreau de Marseille, vous assiste dans la défense de vos intérêts fiscaux.

Domaines d'intervention