Montres de luxe et taxe forfaitaire sur les métaux précieux

Dans son arrêt du 31 décembre 2024 n°23PA05249, la Cour administrative d'appel de Paris considère que les montres de luxe d'occasion peuvent être qualifiées de bijoux, et donc soumises à la taxe forfaitaire, indépendamment de leur composition matérielle, dès lors que leur valeur et leurs caractéristiques témoignent d'une fonction ornementale. 

Pour rappel, l'article 150 VI du Code général des impôts impose une taxe sur les cessions de métaux précieux, bijoux, et objets d’art, avec une exonération pour les cessions dont le prix ne dépasse pas 5 000 euros.

Dans ces conditions, l'administration fiscale a estimé que les cessions de montres de luxe d'occasion réalisées par une société constituaient des bijoux au sens de l'article précité et devaient donc être soumises à une telle taxe.

La société a contesté cette décision, soutenant que seules les montres utilisées comme parures et possédant une valeur dépassant le seuil fixé constituaient des bijoux taxables, et que les montres litigieuses, bien que de haute valeur, étaient avant tout destinées à leur fonction première de garde-temps.

Bien que le Tribunal administratif de Paris puis la Cour administrative d'appel de Paris aient tous deux suivi cette analyse, le Conseil d’État a considéré qu'une mauvaise interprétation avait été faite de la définition de "bijoux", les juges du fond l'ayant limitée aux aspects matériels des montres.

Ce dernier a défini les bijoux comme étant "des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure, y compris lorsqu'ils ne sont pas composés de métaux précieux."

Suivant la position du Conseil d’État et statuant sur renvoi, la Cour administrative d'appel de Paris a donc considéré que les montres en cause, fabriquées par des marques prestigieuses et acquises à des prix élevés (entre 5 200 et 45 000 €), étaient, par leurs caractéristiques mêmes, destinées à être portées à titre de parure. Cette destination l'emporte sur leur fonction utilitaire de mesure du temps.

CAA de PARIS, 7ème chambre, 31 décembre 2024, n°23PA05249