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DOMAINES D'INTERVENTION
Contrôle fiscal
Le cabinet assiste ses clients, particuliers comme professionnels, dans le cadre des contrôles fiscaux diligentés par l'administration fiscale à leur encontre.
Quels sont les différents types de contrôles fiscaux ?
Il existe différents types de contrôles fiscaux divisés en deux catégories : ceux qui ne sont pas précédés d'un avis de vérification et ceux qui doivent l'être.
L'administration fiscale peut diligenter un contrôle sans vous en avertir. Pour ce faire, elle utilise la procédure de contrôle sur pièces (contrôle fiscal interne) qui ne nécessite pas la notification d'un avis de vérification. Cette procédure est utilisée par les Agents des Finances publiques dans les Services des impôts des particuliers (SIP) et les Services des impôts des entreprises (SIE), chargés essentiellement de vérifier les déclarations souscrites respectivement par les contribuables particuliers et professionnels. Ce contrôle ponctuel consiste surtout à comparer les données entre les mains des services fiscaux avec les éléments ressortant de vos déclarations fiscales.
Ce contrôle sur pièces peut notamment être précédé d'une demande de renseignements, à laquelle vous n'êtes pas tenu de répondre, à l'inverse des demandes de justifications ou d'éclaircissements.
Pour ce faire, il est dans votre intérêt de consulter un avocat fiscaliste qui pourra vous assister dans l'élaboration de votre réponse et le tri des justificatifs à présenter.
Les autres procédures de contrôle nécessitent, quant à elles, que l'administration fiscale vous notifie un avis de vérification (contrôle fiscal externe) :
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Les procédures diligentées à l’égard des contribuables qui exercent en nom propre ou sous la forme d’une société une activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole sont la vérification de comptabilité et l'examen de comptabilité. La première procédure se déroule en principe au siège de l’entreprise ou sur demande expresse du chef d’entreprise chez son Expert-comptable ou plus exceptionnellement au bureau du représentant de l’administration fiscale. La seconde procédure correspond à un contrôle plus moderne qui se déroule impérativement au bureau de l’inspecteur.
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La procédure diligentée à l'encontre des personnes physiques est intitulée l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Cette procédure consiste à examiner de manière approfondie les mouvements de l’ensemble des comptes bancaires et assimilés, utilisés à titre personnel par le contribuable et les membres de son foyer fiscal, lorsque qu'il existe une forte présomption de dissimulation de revenus.
Comment se déroule un contrôle fiscal ?
Il existe deux types de procédures :
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La procédure contradictoire : elle s'applique au contribuable qui a rempli ses obligations déclaratives ou justificatives dans les délais légaux. Dans cette procédure, l'administration fiscale supporte la charge de la preuve de l'irrégularité des déclarations déposées par le contribuable.
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La procédure d'imposition ou de taxation d'office : elle s'applique au contribuable qui n'a pas rempli ses obligations déclaratives ou justificatives dans les délais légaux. Dans cette procédure, l'administration fiscale détermine elle-même la base imposable du contribuable, lequel pourra, le cas échéant, contester cette dernière. C'est le contribuable qui supporte donc la charge de la preuve de l'existence d'erreurs commises par l'administration fiscale dans la détermination de cette base imposable.
Comment se termine un contrôle fiscal ?
Les contrôles fiscaux présentés ci-dessus se terminent généralement par la notification d'une proposition de rectification dans laquelle le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques fait connaître les rehaussements appliqués à la suite de la réalisation de son contrôle.
Cette proposition de rectification doit être examinée afin de détecter les marges de manœuvre dont vous disposez pour contester les conséquences financières qui résultent de ce rehaussement. En effet, si certaines rectifications ne sont pas contestables, beaucoup peuvent l'être. Il convient donc de présenter vos observations.
Maître Claire SAINTOT, avocat au Barreau de Marseille, vous assiste dans la défense de vos intérêts fiscaux.